Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, à des particuliers, des pièces proposées sur le site unairdejasmin.com : les créations Un Air de Jasmin et les pièces de la sélection. Toute commande implique leur acceptation.

Article 2 – La vendeuse

Le site unairdejasmin.com est édité par Fatine Bennani, entrepreneuse individuelle.
SIREN : 892 616 954 – RCS Nice
Adresse : 4, boulevard François Grosso, 06000 Nice
E-mail : contact@fatinebennani.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04 892 616 954

Article 3 – Les pièces

Les pièces proposées sont uniques ou produites en très petite quantité. Chaque pièce est décrite avec ses principales caractéristiques, sa provenance et son état : neuve ou d’occasion. Une pièce d’occasion ou ancienne peut présenter de légères marques d’usage, signalées dans sa description.

Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé.

Article 4 – Les prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais d’envoi ne sont pas compris dans le prix. Leur montant, qui dépend de la destination, est communiqué avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Article 5 – La commande
La réservation : la cliente réserve une pièce au moyen du formulaire de la page Contact, en indiquant la pièce souhaitée.
La confirmation : la vendeuse confirme par e-mail la disponibilité de la pièce et adresse un récapitulatif : la pièce, son prix, les frais d’envoi, le prix total, le délai de livraison, ainsi qu’un lien vers les présentes conditions.
La durée de la réservation : la pièce est réservée pendant 48 heures à compter de l’envoi de cet e-mail. Sans paiement dans ce délai, elle est remise en vente.
La conclusion de la vente : le paiement vaut acceptation de la commande et des présentes conditions. La vente est alors conclue, et la vendeuse en adresse la confirmation par e-mail.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, la vendeuse conserve le contrat pendant dix ans et en remet une copie à la cliente sur simple demande.

Article 6 – Le paiement

Le paiement s’effectue :

par carte bancaire, au moyen d’un lien de paiement sécurisé transmis par e-mail et géré par un prestataire de paiement spécialisé. La vendeuse n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de la cliente ;
ou, pour une remise en main propre à Nice, sur place, selon les modalités convenues avec la vendeuse.

Aucun frais n’est facturé pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

Article 7 – La livraison

Les pièces sont livrées en France et dans les pays de l’Union européenne, à l’adresse indiquée par la cliente. Elles sont expédiées sous 3 jours ouvrés après le paiement, dans un emballage soigné, par un envoi suivi. Le délai d’acheminement est précisé dans l’e-mail de confirmation. En tout état de cause, la pièce est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente.

Une remise en main propre à Nice est possible, sur rendez-vous.

Les risques de perte ou d’endommagement de la pièce sont transférés à la cliente au moment où elle, ou une personne qu’elle a désignée, en prend physiquement possession.

En cas de retard de livraison, la cliente peut demander l’annulation de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Elle est alors remboursée dans les 14 jours.

Article 8 – Les garanties légales

Toutes les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour une pièce d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans les 12 mois qui la suivent ; ce délai est de 24 mois pour une pièce neuve. Une pièce étant le plus souvent unique, son remplacement peut s’avérer impossible : la cliente peut alors obtenir une réduction du prix ou le remboursement de la pièce.

Pour exercer ces garanties, la cliente écrit à contact@fatinebennani.com.

Encadré – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Le droit de rétractation

Pour toute vente conclue à distance, la cliente dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la pièce. Ce droit s’applique aussi aux pièces d’occasion. Il ne s’applique pas aux achats conclus sur place, en présence de la vendeuse.

Comment se rétracter : la cliente informe la vendeuse de sa décision, soit au moyen du formulaire ci-dessous, soit par toute déclaration claire adressée à contact@fatinebennani.com.

Le retour de la pièce : la cliente renvoie la pièce dans les 14 jours qui suivent l’envoi de sa décision, à l’adresse indiquée à l’article 2, dans son état d’origine et soigneusement emballée. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en constater la nature et les caractéristiques.

Le remboursement : la vendeuse rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Elle peut différer ce remboursement jusqu’à la réception de la pièce, ou jusqu’à ce que la cliente fournisse la preuve de son expédition.

Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de Fatine Bennani, 4, boulevard François Grosso, 06000 Nice – contact@fatinebennani.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :

Article 10 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, la cliente écrit d’abord à contact@fatinebennani.com.

À défaut de solution amiable, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la vendeuse :
[Nom du médiateur – adresse postale – site internet : à compléter]

Article 11 – Données personnelles

Les données transmises lors d’une commande sont utilisées uniquement pour la traiter, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, la cliente peut saisir la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion de la vente ou de la survenance du fait dommageable.

Un Air de Jasmin